Les pactes Dutreil sont des pactes effectués par les actionnaires d’une entreprise qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession au titre des biens professionnels. Les pactes Dutreil permettent donc à ses partenaires, associés dans une entreprise, d'être exonérés de taxation à hauteur...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Les pactes Dutreil (du nom du ministre qui les a institués) sont des pactes d`actionnaires conclus pour des raisons fiscales. Portant sur au moins 20% du Capital d`une société cotée ou 34% pour une société non cotée, les signataires prennent l`engagement collectif de ne pas céder ces titres pendant au moins deux ans, puis procèdent à une ...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Pactes%20Dutreil.h
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